RGPD

La réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel repose en particulier sur le règlement (UE) 206/79 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018 et transposé en droit français par la Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

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